Conditions générales d’utilisation de Médiature

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de “Médiature” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme.

L’inscription sur la Plateforme peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes conditions générales d’utilisation. L'inscription est gratuite et réservée aux médiateurs des collectivités territoriales pour améliorer le suivi des demandes adressées par les citoyens.

Article 2 – Objet

Médiature est destiné aux médiateurs pour faciliter les démarches entre les citoyens et les collectivités territoriales en :

• Simplifiant la saisie des demandes citoyennes ;
• Donnant aux médiateurs un outil numérique adapté à leur quotidien ;
• Sécurisant les documents sensibles d’une saisine ;
• Permettant de comprendre les enjeux de la médiation au niveau national et de la collectivité.

Article 3 – Définitions

« L’Utilisateur » est toute personne physique ou morale œuvrant à l’amélioration du suivi des demandes des citoyens au sein de la Médiature d’une collectivité locale.

Le « Médiateur » est la personne physique qui a pour mission de faciliter la résolution des différends qui opposent les usagers des services publics à l’Administration concernée.

Le « Médiateur principal » est la personne physique choisie par la collectivité territoriale pour gérer les médiateurs de la collectivité.

« L’Administrateur » est la personne morale habilitée pour ajouter des collectivités territoriales à la Plateforme Médiature.

« Les collectivités territoriales » désignent les communes, les départements dont les cinq départements d’outre-mer, les régions dont les cinq régions d’outre-mer, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.

Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.

Article 4 - Fonctionnalités

4.1. Le médiateur

4.1.1 Formulaire de saisine du citoyen

Chaque médiateur peut, lorsque le citoyen n’est pas en mesure de le faire, remplir le formulaire de saisine du citoyen à sa place. Il renseigne les informations suivantes :

- Prénom, nom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse e-mail du citoyen ;

- Si le citoyen a déjà effectué un premier recours à l’amiable ;

- Si oui, s’il a obtenu une réponse ;

- Le motif de la demande du citoyen.

Chaque médiateur peut ajouter des documents de tout type à la demande du citoyen et peut envoyer par e-mail une copie des informations renseignées au citoyen.

4.1.2 Gestion des dossiers de médiation

Chaque médiateur contacte le citoyen soit par téléphone soit par adresse e-mail lorsque la demande est reçue et peut :

• Voir ses dossiers de médiation ouverts et clôturés ;
• Voir les dossiers de médiation non-assignés ;
• Voir tous les dossiers de la collectivité ;
• Voir les statistiques de la collectivité ;
• S’attribuer un dossier de médiation ou s’en désister ;

4.2 Le médiateur principal

Le médiateur principal est choisi par la collectivité territoriale. En plus des fonctionnalités du médiateur, le médiateur principal peut :

• Gérer les médiateurs de collectivité : il peut ajouter des médiateurs à sa collectivité en renseignant leurs noms, prénoms et adresses e-mail. Il peut notamment nommer un médiateur comme médiateur principal de la collectivité à sa place.
• Modifier les informations de sa collectivité : il précise de quel type de collectivité il s’agit (ville, intercommunalité, département, région), le nom de la collectivité, son identifiant technique et son logo.

4.3 L’administrateur

L’administrateur est habilité pour la gestion des collectivités sur Médiature. L’administrateur peut :

• Inviter le médiateur principal à accéder à sa collectivité sur Médiature ;
• Voir toutes les collectivités sur Médiature ;
• Ajouter une collectivité en renseignant les informations suivantes : type de collectivité (ville, intercommunalité, département, région), nom de la collectivité, identifiant technique et logo ;
• Modifier les informations de n’importe quelle collectivité ;
• Voir le nombre de dossiers en cours et clôturés de chaque collectivité ;
• Voir le nom et prénom de chaque médiateur principal de chaque collectivité ;
• Voir le nom et prénom de chaque médiateur associé à chaque collectivité ;
• Voir la liste des administrateurs (nom et prénom) et en ajouter en renseignant le nom, le prénom et l’adresse e-mail.

4.5 Messagerie intégrée

Les médiateurs peuvent échanger avec les citoyens par mail via Mailjet grâce à une messagerie intégrée à leur interface. Les messages reçus sont conservés pendant 4 jours. Seulement en cas d’incident sur la messagerie, Mailjet peut avoir accès aux messages envoyés.

4.6 Inscription et connexion

Chaque Utilisateur s’inscrit sur Médiature en renseignant :

• Nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe.

Chaque Utilisateur se connecte sur Médiature en renseignant :

• Adresse e-mail et mot de passe.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’Éditeur

Les sources des informations diffusées sur Médiature sont réputées fiables mais la Plateforme ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son adresse e-mail et mot de passe.

Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.

Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.